Fils d'actualités juridiques

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Publié le 02 Juin 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
​​Donation-partage et calcul de la réserve : rappel de la finalité de la règle de l'évaluation des biens au jour...
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Publié le 01 Juin 2016 Fiscalité - Fiscalité
Impôt sur le revenu et charge de la preuve de l'exactitude des montants déclarés
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Publié le 01 Juin 2016 Civil - Personnes et familles
Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service
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Publié le 01 Juin 2016 Immobilier - Immobilier
Lex rei sitae : exclusion d'un immeuble situé à l'étranger de la succession du défunt français par application de la...