Fils d'actualités juridiques

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Publié le 15 Juin 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
​Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide...
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Publié le 15 Juin 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
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Publié le 14 Juin 2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil
Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication
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Publié le 13 Juin 2016 Public - Public
Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplification