Fils d'actualités juridiques

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Publié le 20 Novembre 2017 Civil - Bien et patrimoine
Prescription des actions personnelles en copropriété
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Publié le 20 Novembre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’organisation du droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers précisée
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Publié le 15 Novembre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution
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Publié le 13 Novembre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conditions de cumul des droits successoraux ab intestat du conjoint survivant avec les libéralités consenties en sa faveur