Fils d'actualités juridiques

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Publié le 06 Octobre 2017 Public - Public
Soins psychiatriques sans consentement : précisions sur l'office du juge dans le cadre du maintien de la mesure
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Publié le 04 Octobre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Irrecevabilité de l'action en recherche de paternité en cas d'inconduite notoire de la mère : contrariété à l'ordre public international français
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Publié le 02 Octobre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
113e Congrès des notaires : le président de la commission numérique analyse les évolutions technologiques
Image La ministre de la Justice Nicole Belloubet s'exprime le 17 septembre au 113e congrès des notaires, à Lille
Publié le 29 Septembre 2017 Public - Public
113e Congrès des notaires : le président Thierry Thomas fait le bilan