Fils d'actualités juridiques

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Publié le 17 Octobre 2017 Civil - Bien et patrimoine
Prononcé de la réception judiciaire des travaux
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Publié le 16 Octobre 2017 Civil - Bien et patrimoine
Contrat de construction de maison individuelle : précisions sur le point de départ du délai d'exécution
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Publié le 13 Octobre 2017 Civil - Bien et patrimoine
Installation électrique des immeubles : une vérification encadrée
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Publié le 11 Octobre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Les biens apportés par un époux à une société d'acquêts sont des biens professionnels