Fils d'actualités juridiques

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Publié le 08 Novembre 2017 Public - Public
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge
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Publié le 06 Novembre 2017 Civil - Bien et patrimoine
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées
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Publié le 03 Novembre 2017 Public - Public
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
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Publié le 02 Novembre 2017 Civil - Bien et patrimoine
Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités